Le chauffage collectif installé dans l’immeuble constitue un service collectif fourni par un élément d’équipement commun au sens de l’article 10, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Son fonctionnement engendre des coûts, tels que les frais de combustible et de maintenance ainsi que les dépenses liées aux réparations et, le cas échéant, au remplacement des installations de production et de distribution de chauffage. Les frais ainsi engendrés constituent des charges réparties en fonction de l’utilité que le chauffage présente pour chaque lot.
Avec la crise de l’énergie, liée notamment à la guerre en Ukraine, la hausse du coût du chauffage impacte les budgets des syndicats des copropriétaires faisant augmenter mécaniquement les charges supportées par les copropriétaires.
Aussi, certains syndicats envisagent de transformer le chauffage collectif de l’immeuble en chauffage individuel. Cette transformation n’est pas si simple et revêt un impact juridique et technique qu’il est impératif de connaître avant de l’envisager.
La décision de transformer le chauffage collectif en chauffage individuel doit nécessairement être votée en assemblée générale des copropriétaires. Dès lors, se pose la question de la majorité applicable, laquelle sera différente selon les raisons motivant la volonté de transformation.
Cette atteinte est caractérisée notamment par la nécessité de réaliser des travaux dans les parties privatives, l’emprise de volume dans le lot de copropriété ainsi que le transfert sur le copropriétaire de la responsabilité, de la surveillance et de l’entretien du système.
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