1. Les principes
Le Conseil Syndical, un organe clé dans la gestion de votre copropriété, peut voir son rôle renforcé par une délégation de pouvoir de l’assemblée générale pour une mission précise.
Pour que cette délégation soit possible, le Conseil Syndical doit être composé au minimum de trois membres.
La délégation (valable pour deux ans, renouvelable) ne peut porter que sur des décisions relevant normalement de l’assemblée générale et dont la règle de majorité de vote est celle des voix des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Il est important de noter que certaines décisions sont exclues de cette délégation. Il s’agit des décisions relatives à l’approbation des comptes de la copropriété, au budget prévisionnel, et aux adaptations du règlement de copropriété. Ces décisions restent de la compétence exclusive de l’assemblée générale.
L’assemblée générale doit nécessairement approuver une résolution spécifique précisant la ou les missions donnée(s) au conseil syndical à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
L’assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées (attribuées) pour mettre en œuvre cette délégation. La décision doit obtenir la majorité des voix des copropriétaires.
Une fois approuvée, le Conseil Syndical peut prendre toute décision dans le cadre de la mission que lui a donnée l’assemblée générale, dans le respect du budget voté.
2. Mise en œuvre
Les décisions prises par le Conseil Syndical dans le cadre de cette délégation sont consignées (notées) dans un procès-verbal. Ce document doit être signé par au moins deux de ses membres, assurant ainsi la validité des décisions prises ;
Le procès-verbal doit mentionner le nom des membres du Conseil Syndical ayant participé à la délibération et le sens de leur vote. Cela garantit une transparence dans le processus de prise de décision ;
Le procès-verbal est ensuite transmis au syndic qui le consigne dans le registre des procès-verbaux d’assemblée générale. Cela assure une trace écrite des décisions prises par le Conseil Syndical.
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