L'assemblée générale de copropriété est un évènement important. Elle permet de réunir au moins une fois par an tous les propriétaires de l'immeuble. Plusieurs éléments sont importants à connaître pour un bon fonctionnement de cette assemblée.
Quel type de décisions y sont prises, qui peut y participer, comment fonctionne-t-elle, comment se faire représenter ? Peut-on contester une décision prise en Assemblée générale et quelle est la procédure à suivre ?
Qu’est-ce qu’une assemblée générale de copropriété ?
La loi du 10 Juillet 1965 organise le statut de la copropriété : l’ensemble des propriétaires est constitué en un syndicat des copropriétaires qui va se réunir obligatoirement une fois par an lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
Il n’est pas obligatoire d’y assister mais cela est fortement recommandé car un certain nombre de décisions y seront prises.
En effet, trois grands types de décisions sont prises en assemblée générale :
élections du syndic et du conseil syndical
actes d’administration : vote des travaux, souscription des contrats,…
actes de disposition : acquisition ou cession d’une partie commune,…w
D'autres sujets comme l'installation de bornes électrique en copropriété peuvent être discuté lors de cette assemblée.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE COPROPRIÉTÉ
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être organisées pour des cas exceptionnels qui ne peuvent attendre la prochaine assemblée générale pour être traités.
Exemples de cas pouvant entraîner une assemblée générale extraordinaire :
des travaux urgents à mener
un sinistre ayant endommagé les parties communes
la nécessité pour le syndic ou un copropriétaire de consulter l'ensemble des copropriétaires
L'assemblée générale extraordinaire doit respecter les mêmes règles de convocation qu'une assemblée ordinaire.
Convocation à l'assemblée générale de copropriété
L'assemblée générale doit être convoquée par le syndic de copropriété, et doit se tenir au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice comptable de l'année écoulée.
Les propriétaires doivent être convoqués au minimum 21 jours avant l’assemblée générale.La convocation peut être remise en main propre contre signature, être envoyée par lettre recommandée, ou encore par mail avec accusé de réception (si le copropriétaire a expressément donné son accord).
Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale ?
lieu, date et heure de l'assemblée
ordre du jour qui précise les questions qui seront soumises au vote pendant l'AG
modes de consultation des charges de la copropriété
tout document utile aux différents votes : devis travaux, factures, etc.
un formulaire permettant de voter par correspondance
Déroulement d'une assemblée générale de copropriété
Sont présents à l’assemblée générale de copropriété :
les propriétaires, ou leurs mandataires
le syndic de copropriété
En début de séance, il sera demandé aux participants de signer la feuille de présence et de désigner le président de séance, et/ou des scrutateurs.
Lors de l’assemblée générale, les copropriétaires vont se prononcer sur les divers points inscrits à l'ordre du jour en votant "pour", "contre" ou en s'abstenant.A noter : on ne vote et on ne se prononce que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Généralement c'est le syndic qui rédige le procès-verbal de l'assemblée en notant les décisions prises par les copropriétaires. Le PV sera ensuite adressé à l'ensemble des copropriétaires.
Dans ce contexte de crise sanitaire, il est possible de participer à une assemblée générale de copropriété à distance grâce à un moyen de communication électronique, et de voter par correspondance.C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui doit décider des moyens et supports techniques pour mettre en place une visioconférence ou audioconférence.Ces moyens de communication doivent permettre de vérifier l'identification des copropriétaires et la transmissions de leurs voix.
Contester une décision de l’assemblée générale
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ouvre droit à contestation d’une décision d’assemblée générale par une action judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble dans le délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal.
Une simple lettre recommandée, envoyée à son syndic, manifestant son désaccord ne suffit pas à obtenir l’annulation d’une décision ou d’une assemblée générale dans sa totalité.
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